assistantes de direction, pour les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service du pilotage et du soutien de proximité, du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des directions de programme « procédure pénale numérique », « procédure civile numérique » et « intelligence artificielle » et des délégations au développement durable, à l'outre-mer et à l'encadrement supérieur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

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